Conditions générales de vente

Article 1. Objet

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre le Vendeur, Pick & Gram, et le client ainsi que les conditions applicables à tout achat de bien ou de service effectué par le biais du site internet Pick & Gram, https://www.picketgram.fr.

Toute commande passée sur le site implique une acceptation sans réserve par le client des présentes conditions de vente dont le client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Le client déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes. 

La société Pick & Gram conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. Toutefois, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client.

Le Vendeur a pour activité la vente, directement ou indirectement, de matériel et de matière première entrant dans la fabrication de produits cosmétiques, et d’entretien de la maison, de plantes, d’huiles essentielles, ainsi que de tous produits et prestations de service liés.

Le Vendeur assure notamment la commercialisation des biens et/ou services susmentionnés par l’intermédiaire du site https://www.picketgram.fr. La liste des biens et services proposés à la vente en ligne par le Vendeur peut être consultés sur le site disponible à l’adresse https://www.picketgram.fr.

Le client reconnaît avoir eu communication, avant conclusion de la commande, des caractéristiques essentielles du bien commandé, de son prix, du délai de livraison, et de la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.

Article 2. Produits 

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site https://www.picketgram.fr dans la limite des stocks disponibles. Pick & Gram se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits.

Chaque produit est présenté sur le site sous forme d’un descriptif reprenant les principales caractéristiques techniques communiquées par les fournisseurs, dont la représentation photographique n’a qu’une valeur indicative et aucune valeur contractuelle.

Article 3. Prix

Les prix figurant sur les fiches produits du site sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) hors frais de livraison.

Pick & Gram se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix applicable sera celui en vigueur à la date de la commande par le client.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, qui seront indiqués avant la confirmation par le client de la commande.

Article 4. Commande et modalités de paiement 

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente et la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

En cas de défaut de paiement, de paiement partiel, ou d’incident de paiement, Pick & Gram se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au client de la confirmation de la commande par courrier électronique à l’adresse indiquée lors de la commande, et à l’encaissement par Pick & Gram de l’intégralité du prix.

Pick & Gram s’engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité de l’un des produits, le client en sera informé en plus tôt. En cas de paiement des produits indisponible, Pick & Gram remboursera le trop-perçu dans un délai de 14 jours.

Pick & Gram propose également des ateliers proposés à une date et une heure déterminée, auxquels le client peut s’inscrire, en boutique ou par le site internet.

Pick&Gram se réserve le droit d’annuler l’atelier jusqu’à 24h à l’avance si le nombre de participants est inférieur à 2 personnes. En cas d’annulation, le client est intégralement remboursé du montant du cours, à moins qu’il ne choisisse de reporter ce cours à une date ultérieure.

Pour toute annulation de la part du client, il n’est effectué aucun remboursement. Si l’annulation intervient au moins 72h à l’avance, le client reçoit un bon d’achat valable pour un atelier d’un prix égal, valable 6 mois à compter de la date d’annulation. Si l’annulation intervient dans les 72h précédant l’atelier, aucun bon d’achat n’est attribué.

Pick & Gram propose au client de régler sa commande par carte bancaire (CB, Visa ou Mastercard).

Le site Pick & Gram utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

Le site Pick & Gram accepte également le règlement par le site Paypal ou par carte bancaire via Paypal. Les paiements par carte bancaire sont sécurisés grâce à la plateforme de paiement Paypal.

Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.

À cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Pick & Gram conserve la propriété intégrale des produits vendus jusqu’au parfait encaissement de la somme totale due acquittée par le client.

Article 5. Livraison et tarifs

Les produits commandés sur le site https://www.picketgram.fr peuvent être livrés en France Métropolitaine. Deux modes de livraison sont proposés :

Soit la livraison à domicile par Colissimo : la commande sera livrée à l’adresse indiquée par le client sur le site lors de la validation de la commande.

Soit La livraison en point relais par Pick up : le client devra sélectionner le point relais de son choix lors de la confirmation de sa commande.

Les frais de port sont à la charge du client. Les tarifs sont indiqués avant la validation de la commande. Les délais indiqués sur le site sont des délais indicatifs, correspondants aux délais moyens de traitement et de livraison constatés.

Tout frais supplémentaire de douane ou d’importation restera à la charge du client.

Pick & Gram ne pourra être tenue pour responsable en cas d’erreur de saisie de l’adresse postale par le client. Pick & Gram est également libérée de l’obligation de livraison, et plus généralement de ses obligations et ne saurait être tenue pour responsable des retards de livraison ou du préjudice direct et/ou indirect qui en résulteraient par suite, de causes indépendantes de sa volonté y compris, sans que cette liste soit limitative, à la force majeure, au fait du client, aux incendies, au gel prolongé, aux inondations, aux épidémies, à la restriction de quarantaine, aux guerres, à la pénurie de main d’œuvre, de matière première ou de moyens de production, aux grèves chez Pick & Gram, aux retards de transports ou de déplacement ou en raison de toute autre cause échappant au contrôle de Pick & Gram.

Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits est effectif dès livraison de la commande au client.

En cas de retard de Livraison, la Commande n’est pas annulée. Le Vendeur informe le Client par courrier électronique que la Livraison interviendra avec du retard. Le Client pourra alors décider d’annuler la Commande et enverra par courrier électronique au Vendeur un avis d’annulation de la Commande. Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées dans un délai de quatorze jours suivant l’avis d’annulation.

Article 6. Retours et rétractation 

En vertu de l’article L 221-18 du Code de la consommation, le client est informé qu’il dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception de la commande pour les commandes de biens.

Pour la computation du délai de rétractation, le jour de la réception du bien n’est pas compté dans le délai mentionné ci-avant. Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai. 3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le client renvoie ou restitue les biens à Pick & Gram ou à une personne désignée par cette dernière, sans retard excessif et, au plus tard, dans les 14 (quatorze) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Les biens devront être retournés dans leur conditionnement e) emballage d’origine non ouverts.

Le client supportera les coûts directs de renvoi des biens, qui resteront définitivement à sa charge.

La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, Pick & Gram rembourse le client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. Toutefois, Pick & Gram se réserve la possibilité de différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Pick & Gram effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour qu’elle utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le client.

Pick & Gram n’est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par Pick & Gram.

Le client est expressément informé que le droit de rétraction ne peut être exercé pour les commandes de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, et de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Article 7. Garantie 

Tous les produits proposés bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Les produits proposés sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Article 8. Responsabilité 

Pick & Gram est une boutique de distribution de produits mais n’est pas un fabricant. Le Vendeur décline ainsi toute responsabilité en cas de dommages directs ou indirects causés au client résultant de l’utilisation des produits vendus sur le site. En cas de réclamations le client devra s’adresser au service client Pick & Gram par mail à hello@picketgram.com pour ainsi transmettre la réclamation au fabricant, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande du client lui aura été notifiée.

Pick&Gram propose des recettes qui sont à réaliser soi-même, sous la responsabilité du client et pour son usage personnel. Les ingrédients ne sont pas à utiliser purs sur la peau. Il est ainsi fortement recommandé de réaliser un test sur le pli du coude avant toute utilisation.

Certains ateliers peuvent également proposer l’utilisation d’huiles essentielles, celles-ci sont également proposées à la vente sur le site internet. Les huiles essentielles sont des concentrés d’actifs très puissants. Il convient de les employer avec précaution. Il est recommandé d’effectuer le test de tolérance cutanée du pli du coude 48h avant d’utiliser l’huile essentielle, le mélange d’huiles essentielles. De manière générale, les huiles essentielles sont déconseillées chez les femmes enceintes et allaitantes, les enfants de moins de 6 ans, les épileptiques, les asthmatiques, les personnes présentant un cancer-hormonodépendant et les personnes dont l’état de santé est jugé fragile.

Lors de la fabrication des produits cosmétiques en atelier, les participants sont avisés de l’emploi de produits exclusivement d’origine naturelle. Dans le cas où un participant aurait connaissance d’un risque allergique particulier lié à un produit, un ingrédient ou à une plante particulière, il doit le signaler impérativement à la personne responsable de la formation avant le début de celle-ci. La société Pick&Gram dégage toute responsabilité en cas de réaction allergique à un produit dont la contre-indication ne lui aurait pas été préalablement signalée par le participant.

Le participant s’engage à respecter les règles d’hygiène et de sécurité qui lui seront délivrées au début de chaque atelier. Pick&Gram ne saura être tenue responsable des dommages causés en cas de non-respect des règles d’hygiène et de sécurité ainsi qu’en cas de négligence ou mauvaise utilisation.

Les propriétés, indications et conseils d’utilisation donnés sur les huiles végétales, les hydrolats et les huiles essentielles, par le site internet de Pick & Gram sont délivrés à titre informatif. Ces informations sont tirées d’ouvrages et sites internet de référence, elles n’engagent en rien la responsabilité de Pick&Gram. Pour plus d’informations et tout usage thérapeutique, il est impératif de consulter un médecin.

Article 9. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site https://www.picketgram.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Pick & Gram. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Il est notamment interdit de faire un usage quelconque de la marque « Pick & Gram » et de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle qui s’y attachent.

Article 10. Protection des données personnelles

Pick & Gram s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le client qu’il sera amené à transmettre pour la gestion des commandes.

Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données (General Data Protection Régulation) adopté par le Parlement européen le 14 avril 2016. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : LYON (4ème) 83, Grande Rue de la Croix Rousse ou Mail : hello@picketgram.com

Article 11. Règlement des litiges 

Tout contrat conclu, ainsi que toute commande acceptée par Pick & Gram seront régis par le droit français, tant en ce qui concerne la formation, que l’exécution, l’interprétation et la rupture desdits contrats et commandes.

Le Tribunal compétent sera déterminé par les règles légales et réglementaires applicables, si le client a la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation.

Pour les clients n’ayant pas la qualité de consommateur, tout litige découlant des relations entre Pick & Gram et le Client sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de LYON, quel que soit le lieu de livraison, le lieu de passation de la commande, et ce même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. 

Le client ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation est informé de la possibilité qui lui est offerte par l’article L.152-1 du Code de la consommation, en cas de litige résultant de la présente convention, d’avoir recours à un médiateur de la consommation.

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